Historique
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Comment sécuriser un PACS par acte notarié et maîtriser ses effets fiscaux et patrimoniaux ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe Pacte civil de solidarité constitue en droit français un mode d’organisation juridique de la vie commune distinct du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux personn...
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Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Rédaction
La conclusion définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire est très souvent précédée d’un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat... -
Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’inertie au sein d’une indivision ou l’absence d’héritier identifié dans une succession peuvent conduire à une altération progressive des biens concernés. Charges impayées, déf...
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CCMI : les mentions essentielles et garanties à contrôler avant signature
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Destiné à protéger l’acquéreu...
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Anticiper la transmission grâce au démembrement de propriété et à la réserve d’usufruit
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineTransmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en droit patrimonial. Le démembrement de propriété répond à cette logique en permettant d’anti...
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Réserve héréditaire : ce que l’on peut (et ne peut pas) transmettre librement
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Rédaction
Peut-on transmettre librement l’ensemble de son patrimoine ? La réponse est non, du moins pas toujours. Le Code civil protège certains héritiers en leur garantissant une part... -
Terrain en zone agricole ou naturelle : construire ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’acquisition d’un bien foncier classé en zone agricole ou naturelle soulève des enjeux spécifiques en matière de droit de l’urbanisme. Si ces espaces apparaissent, à première v...