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Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026 08h00 08 00
Rédaction
Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession
Le décès d’une personne entraîne immédiatement des conséquences sur ses comptes bancaires et, plus largement, sur l’ensemble de son patrimoine. En matière de succession, les...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du consentement notarié dans la PMA avec donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h49 16 49
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Avant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parenta...
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Nullité du congé pour vendre : l’accord de tous les indivisaires s’impose

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h30 14 30
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La validité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation qualifie l’abse...
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Comment déterminer l’état d’enclave d’un fonds composé de plusieurs parcelles ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h21 18 21
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La caractérisation de l’état d’enclave demeure une source récurrente de contentieux en matière de servitudes légales. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h48 15 48
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique désormais classique en matière d’organisation et de transmission. La société...
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