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Comment sécuriser un PACS par acte notarié et maîtriser ses effets fiscaux et patrimoniaux ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h14 18 14
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le Pacte civil de solidarité constitue en droit français un mode d’organisation juridique de la vie commune distinct du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux personn...
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Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Rédaction
Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts
La conclusion définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire est très souvent précédée d’un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat...
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Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 16h43 16 43
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’inertie au sein d’une indivision ou l’absence d’héritier identifié dans une succession peuvent conduire à une altération progressive des biens concernés. Charges impayées, déf...
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CCMI : les mentions essentielles et garanties à contrôler avant signature

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Destiné à protéger l’acquéreu...
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Anticiper la transmission grâce au démembrement de propriété et à la réserve d’usufruit

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en droit patrimonial. Le démembrement de propriété répond à cette logique en permettant d’anti...
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