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Vendre un bien du domaine public : les étapes à ne pas rater !

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Rédaction
Vendre un bien du domaine public : les étapes à ne pas rater !
Lorsqu’un immeuble appartient au domaine public d’une commune, il est protégé par un principe fort : l’inaliénabilité du domaine public. Autrement dit, il ne peut pas être vendu...
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Loi Climat et Résilience : les effets du zéro artificialisation nette sur la constructibilité des terrains

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h05 16 05
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La politique de lutte contre l’artificialisation des sols s’inscrit dans un cadre législatif renforcé depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Rés...
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Comment organiser les étapes clés d’une succession pour sécuriser héritiers et fiscalité ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 14h40 14 40
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’ouverture d’une succession confronte immédiatement les proches du défunt à des démarches juridiques et fiscales structurantes. Identification des ayants droit, évaluation du p...
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Cession de fonds de commerce : mode d’emploi et sécurisation de l’acte

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Rédaction
Cession de fonds de commerce : mode d’emploi et sécurisation de l’acte
La vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce n’est jamais une étape anodine : c’est le passage de relais d’une activité, d’une clientèle, d’un savoir-faire et parfois de plu...
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Frais et taxes immobilières : qui paie quoi entre le vendeur et l’acquéreur ?

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Rédaction
Frais et taxes immobilières : qui paie quoi entre le vendeur et l’acquéreur ?
Avant de se lancer dans un projet immobilier, il est important d’anticiper les frais et taxes liés à l’opération. Pour accompagner les vendeurs et les acquéreurs dans cette d...
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