Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le Pacte civil de solidarité constitue en droit français un mode d’organisation juridique de la vie commune distinct du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’encadrer leurs relat...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’inertie au sein d’une indivision ou l’absence d’héritier identifié dans une succession peuvent conduire à une altération progressive des biens concernés. Charges impayées, défaut d’entretien et perte de valeur caractérisent ces situations de blo...
Publié le :
09/04/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Destiné à protéger l’acquéreur, ce contrat est strictement encadré par le Code de la construction e...
Publié le :
08/04/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en droit patrimonial. Le démembrement de propriété répond à cette logique en permettant d’anticiper la transmission d’un bien sans en abandonner immédiatement la jo...
Publié le :
18/03/2026
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15h31
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’acquisition d’un bien foncier classé en zone agricole ou naturelle soulève des enjeux spécifiques en matière de droit de l’urbanisme. Si ces espaces apparaissent, à première vue, propices à certains projets immobiliers en raison de leur superfic...
Publié le :
18/03/2026
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2026
15h28
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale constitue une opération déterminante tant sur le plan patrimonial qu’économique. Elle conditionne la continuité de l’activité, la préservation d’un savoir-faire et, bien souvent, l’équilibre entre les mem...
