Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 maintient la responsabilité du syndicat
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La jouissance privative d’une partie commune ne fait pas disparaître le régime attaché à sa qualification. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise ainsi...