Des opérations de partage accélérées par les nouveaux pouvoirs du notaire commis dès 2027
Lorsqu’un partage ne peut aboutir amiablement, le recours au partage judiciaire permet d’organiser la liquidation d’une succession, d’un régime matrimonial après divorce ou d’une indivision. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.
La mission notariale sera enfermée dans un délai maximal de dix-huit mois
Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis aux opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.
Selon le nouvel article 1363 du Code de procédure civile, cette mission ne pourra excéder dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Le juge commis conservera la faculté d’accorder, pour un motif légitime, des prorogations limitées chacune à six mois.
Le notaire poursuivra les opérations malgré le désaccord des copartageants
Le nouvel article 1366 du Code de procédure civile maintient l’obligation de rechercher un accord amiable, mais empêche qu’un désaccord bloque la mission. Le notaire pourra établir un inventaire, dresser l’état liquidatif déterminant les comptes, la masse partageable et les droits de chacun, puis identifier les difficultés persistantes et donner son avis sur les points litigieux. Il pourra également établir un acte de partage sans signature des parties et solliciter l’assistance d’un technicien.
Le juge commis restera compétent pour traiter certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles. Il pourra aussi adapter ou étendre la mission notariale.
La rémunération et les échanges avec le notaire seront formalisés
Le nouvel article 1369 du Code de procédure civile impose au notaire d’informer les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision demandée et de ses modalités de paiement. La provision sera prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente devra la régler dans un délai d’au moins un mois. Son non-paiement pourra conduire à la radiation, tandis que sa contestation devra intervenir sous quinze jours devant le juge commis.
Enfin, le nouvel article 1370 du Code de procédure civile prévoit que seuls les dires transmis par les avocats seront examinés. Après communication du projet d’état liquidatif, les observations devront être adressées dans le délai fixé par le notaire, sans pouvoir dépasser deux mois. Le tribunal statuera ensuite sur les seuls désaccords persistants, les demandes étrangères à ceux-ci étant en principe irrecevables.
Historique
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