Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ?
La possession prolongée d’un immeuble peut conduire à l’acquisition de sa propriété, même sans titre. Cette prescription acquisitive, également désignée comme l’usucapion, peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive dressé par un notaire. La contestation de cet acte soulève toutefois une difficulté probatoire lorsque ses bénéficiaires sollicitent la mainlevée de l’opposition.
Une opposition formée contre un acte constatant une possession prolongée
Les articles 2258 et suivants du Code civil définissent la prescription acquisitive comme un mode d’acquisition de la propriété fondé sur la possession. Selon l’article 2261 du Code civil, celle-ci doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. En matière immobilière, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai à trente ans.
Dans l’affaire examinée, un notaire avait établi un acte de notoriété acquisitive au profit de plusieurs personnes revendiquant la propriété d’une partie de parcelle. Des membres de leur famille avaient formé opposition auprès du notaire. Les bénéficiaires avaient alors saisi la justice afin d’en obtenir la mainlevée.
La mainlevée ne requiert pas la preuve d’une possession trentenaire
Par un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.372, la Cour de cassation distingue l’action destinée à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive de la procédure visant seulement à lever une opposition.
Dans ce second cadre, le demandeur n’est pas tenu d’établir tous les actes matériels caractérisant une possession trentenaire. Il revient à l’opposant de produire un titre sur le bien susceptible de remettre en cause la présomption attachée à la possession.
Or, l’opposante présentait uniquement un arbre généalogique, sans démontrer que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait pas non plus engagé d’action en revendication. La Cour de cassation confirme dès lors la mainlevée de l’opposition. Contester utilement un acte de notoriété acquisitive suppose ainsi d’identifier les droits effectivement invoqués et d’en fournir les justificatifs.
Historique
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