Partage judiciaire d’une succession ou d’une indivision : que change la réforme de 2027 ?
Publié le :
17/11/2026
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2026
Succession conflictuelle, divorce, rupture de PACS ou de concubinage : lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre, le partage judiciaire devient souvent la seule issue. Une procédure réputée longue, coûteuse et source de blocages.
Pour y remédier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, visant à simplifier la sortie de l’indivision, a engagé une réforme du partage judiciaire. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, qui réécrit les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile (CPC). Applicable dès le 1er janvier 2027, il redéfinit le rôle du juge, du notaire et des avocats.
Partage judiciaire : une procédure mieux encadrée dès l’assignation
La réforme ne vise pas que les successions. Elle s’applique aussi à la liquidation et au règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins.
Une assignation plus exigeante et un avocat obligatoire
Désormais, l’assignation en partage doit, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine et préciser la répartition souhaitée par le demandeur (art. 1360 nouveau CPC). La représentation par avocat devient obligatoire pendant toute la procédure, y compris devant le notaire commis (art. 1361).
Un juge commis aux pouvoirs élargis
Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président du tribunal désigne un juge commis et un notaire commis (art. 1362). Le juge commis cumule les attributions du juge de la mise en état et des pouvoirs propres : gestion de l’indivision, difficultés d’inventaire, licitation, régime matrimonial, libéralités ou encore attributions préférentielles (art. 1364). Certaines de ces demandes doivent lui être présentées dans un délai de quatre mois. Il peut enfin ordonner la production de pièces sous astreinte et adapter la mission du notaire.
Le notaire commis, pilier des opérations de liquidation et de partage
Une mission qui avance, même sans accord
Le notaire commis doit toujours favoriser un accord, mais le désaccord des parties ne bloque plus sa mission (art. 1366). Il peut notamment :
- dresser un inventaire, même sans l’accord des parties ;
- établir l’état liquidatif (comptes, masse partageable, droits de chacun) ;
- identifier les désaccords persistants et donner son avis ;
- établir l’acte de partage sans la signature des parties.
Il peut aussi se faire assister d’un technicien, dont la rémunération est fixée par le juge commis en cas de contestation.
Des délais et des frais sous contrôle
Le notaire dispose de 18 mois maximum pour accomplir sa mission, contre 12 mois auparavant (art. 1363).
Le juge commis peut proroger ce délai par tranches de six mois, pour motif légitime (art. 1367).
Dès son acceptation, le notaire informe les parties du montant prévisible de sa rémunération et de la provision demandée (art. 1369). Celle-ci est prélevée en priorité sur les fonds indivis. À défaut de paiement dans le délai imparti, le juge commis peut radier l’affaire.
Enfin, les échanges passent par les avocats : seuls leurs dires sont pris en compte (art. 1370). Les parties disposent au plus de deux mois pour commenter le projet d’état liquidatif (art. 1372).
Un tribunal recentré sur les désaccords persistants
Après la transmission de l’état liquidatif, le tribunal ne tranche plus que les points encore litigieux. Les demandes étrangères à ces désaccords sont irrecevables, sauf si leur fondement est né ou révélé après l’établissement des documents du notaire (art. 1373).
Le tribunal peut ensuite ordonner le partage conformément à l’état liquidatif, en établir lui-même un nouveau ou renvoyer les parties devant le notaire commis (art. 1374). Il peut aussi ordonner la vente par adjudication des biens difficiles à partager (art. 1377). Un accord amiable reste possible à tout moment : le juge commis constate alors l’extinction de l’instance (art. 1372-1).
Quelles procédures sont concernées au 1er janvier 2027 ?
Le décret s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Il vise aussi certaines procédures en cours :
- lorsque le juge et le notaire commis n’ont pas encore été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue ;
- lorsqu’ils ont été désignés, mais que les avocats demandent conjointement, sur accord écrit, l’application du nouveau régime.
Pour les particuliers comme pour les professionnels (avocats, notaires), le mot d’ordre est clair : anticiper l’inventaire du patrimoine et respecter strictement les délais.
Historique
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