Restitution en nature du lot révoqué malgré le remembrement des parcelles agricoles
Publié le :
07/10/2026
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15h09
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La révocation d’une libéralité impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. La difficulté est particulière lorsque son lot réunit des biens donné...