Publié le :
02/07/2026
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Lorsqu’un immeuble appartient au domaine public d’une commune, il est protégé par un principe fort : l’inaliénabilité du domaine public. Autrement dit, il ne peut pas être vendu tant qu’il relève encore de ce régime juridique.
Avant toute cessi...
Publié le :
23/06/2026
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La vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce n’est jamais une étape anodine : c’est le passage de relais d’une activité, d’une clientèle, d’un savoir-faire et parfois de plusieurs années de travail.
La cession de fonds de commerce obéit à d...
Publié le :
17/06/2026
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Avant de se lancer dans un projet immobilier, il est important d’anticiper les frais et taxes liés à l’opération.
Pour accompagner les vendeurs et les acquéreurs dans cette démarche, des simulateurs sont mis à disposition sur notre site interne...
Publié le :
23/04/2026
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La conclusion définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire est très souvent précédée d’un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat qui permet de formaliser les négociations des parties et de sécuriser...
Publié le :
20/03/2026
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Peut-on transmettre librement l’ensemble de son patrimoine ? La réponse est non, du moins pas toujours.
Le Code civil protège certains héritiers en leur garantissant une part minimale de la succession : c’est la réserve héréditaire. La part res...
Publié le :
19/02/2026
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2026
08h00
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Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux couples qui ne souhaitent pas se marier (ou pas pour le moment) d’organiser leur vie commune selon un cadre juridique précis.
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