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Collectivités publiques

Les projets portés par les personnes publiques soulèvent des enjeux juridiques, fonciers et patrimoniaux spécifiques.

Localisée à Nîmes, l’étude GHd Notaires & Associés intervient en qualité de « Notaire conseil aux personnes publiques » auprès des collectivités territoriales et acteurs institutionnels, pour sécuriser des opérations immobilières et foncières à forts enjeux.
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Expertises

ACTUALITÉS

Comment sécuriser un PACS par acte notarié et maîtriser ses effets fiscaux et patrimoniaux ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h14 18 14
Le Pacte civil de solidarité constitue en droit français un mode d’organisation juridique de la vie commune distinct du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux personnes majeures, de même...
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Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts
La conclusion définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire est très souvent précédée d’un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat qui permet de forma...
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Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 16h43 16 43
L’inertie au sein d’une indivision ou l’absence d’héritier identifié dans une succession peuvent conduire à une altération progressive des biens concernés. Charges impayées, défaut d’entretien et p...
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CCMI : les mentions essentielles et garanties à contrôler avant signature

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Destiné à protéger l’acquéreur, ce contrat est st...
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Anticiper la transmission grâce au démembrement de propriété et à la réserve d’usufruit

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en droit patrimonial. Le démembrement de propriété répond à cette logique en permettant d’anticiper la transmissio...
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