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Collectivités publiques

Les projets portés par les personnes publiques soulèvent des enjeux juridiques, fonciers et patrimoniaux spécifiques.

Localisée à Nîmes, l’étude GHd Notaires & Associés intervient en qualité de « Notaire conseil aux personnes publiques » auprès des collectivités territoriales et acteurs institutionnels, pour sécuriser des opérations immobilières et foncières à forts enjeux.
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Expertises

ACTUALITÉS

Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 maintient la responsabilité du syndicat

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h52 16 52
La jouissance privative d’une partie commune ne fait pas disparaître le régime attaché à sa qualification. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise ainsi l’articulation entre...
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Restitution en nature du lot révoqué malgré le remembrement des parcelles agricoles

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 15h09 15 09
La révocation d’une libéralité impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. La difficulté est particulière lorsque son lot réunit des biens donné...
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce
Le partage vise à réaliser des comptes entre époux et à répartir les biens. Les règles de partage des biens dans le cadre d’un divorce varient selon le régime matrimonial auquel vous êtes soumis....
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Acte annulable sans accord du conjoint sur la vente du logement familial

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h52 16 52
Le logement familial échappe au libre pouvoir de disposition d’un époux agissant seul. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3, du Code civil impose le consentement des...
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La commune échappe au cahier des charges après la rétrocession des espaces communs du lotissement

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h43 14 43
La rétrocession des espaces communs d’un lotissement transforme le régime applicable aux biens transférés. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiaire de...
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