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Collectivités publiques

Les projets portés par les personnes publiques soulèvent des enjeux juridiques, fonciers et patrimoniaux spécifiques.

Localisée à Nîmes, l’étude GHd Notaires & Associés intervient en qualité de « Notaire conseil aux personnes publiques » auprès des collectivités territoriales et acteurs institutionnels, pour sécuriser des opérations immobilières et foncières à forts enjeux.
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Expertises

ACTUALITÉS

Réserve héréditaire : ce que l’on peut (et ne peut pas) transmettre librement

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Réserve héréditaire : ce que l’on peut (et ne peut pas) transmettre librement
Peut-on transmettre librement l’ensemble de son patrimoine ? La réponse est non, du moins pas toujours. Le Code civil protège certains héritiers en leur garantissant une part minimale de la succ...
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Terrain en zone agricole ou naturelle : construire ?

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h31 15 31
L’acquisition d’un bien foncier classé en zone agricole ou naturelle soulève des enjeux spécifiques en matière de droit de l’urbanisme. Si ces espaces apparaissent, à première vue, propices à certa...
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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : nouveautés

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h28 15 28
La transmission d’une entreprise familiale constitue une opération déterminante tant sur le plan patrimonial qu’économique. Elle conditionne la continuité de l’activité, la préservation d’un savoir...
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Séparation de biens et indivision, comment agir en cas de créance ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 15h44 15 44
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de différends lors de la liquida...
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Pourquoi faire un PACS notarié : intérêt, coût et conseils

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Pourquoi faire un PACS notarié : intérêt, coût et conseils
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux couples qui ne souhaitent pas se marier (ou pas pour le moment) d’organiser leur vi...
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