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Collectivités publiques

Les projets portés par les personnes publiques soulèvent des enjeux juridiques, fonciers et patrimoniaux spécifiques.

Localisée à Nîmes, l’étude GHd Notaires & Associés intervient en qualité de « Notaire conseil aux personnes publiques » auprès des collectivités territoriales et acteurs institutionnels, pour sécuriser des opérations immobilières et foncières à forts enjeux.
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ACTUALITÉS

Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026 08h00 08 00
Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession
Le décès d’une personne entraîne immédiatement des conséquences sur ses comptes bancaires et, plus largement, sur l’ensemble de son patrimoine. En matière de succession, les règles applicables v...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du consentement notarié dans la PMA avec donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h49 16 49
Avant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parental. Depuis la loi n°...
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Nullité du congé pour vendre : l’accord de tous les indivisaires s’impose

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h30 14 30
La validité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation qualifie l’absence de consentement...
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Comment déterminer l’état d’enclave d’un fonds composé de plusieurs parcelles ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h21 18 21
La caractérisation de l’état d’enclave demeure une source récurrente de contentieux en matière de servitudes légales. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassa...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h48 15 48
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique désormais classique en matière d’organisation et de transmission. La société civile immobilière,...
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