Tarifs
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
| Droit immobilier | ||
|---|---|---|
| Honoraires de négociation immobilière | de 0 € jusqu'à 19.999 € | 2.400 € TTC |
| de 20.000 € et 49.999 € | 4.000 € TTC | |
| de 50.000 € et 74.999 € | 5.000 € TTC | |
| de 75.000 € et 99.999 € | 7.000 € TTC | |
| de 100.000 € et 149.999 € | 9.000 € TTC | |
| de 150.000 € et 199.999 € | 10.000 € TTC | |
| de 200.000 € et 249.999 € | 12.000 € TTC | |
| de 250.000 € et 349.999 € | 15.000 € TTC | |
| de 350.000 € et 449.999 € | 18.000 € TTC | |
| Au-delà de 450.000 € | 4% TTC du prix de vente | |
| Avis de valeur | 250,00 € TTC | |
| Promesse de vente | 300,00 € TTC | |
| Droit de la Famille | |
|---|---|
| Testament olographe | 150,00 € TTC |
| Contrat de mariage | 279,00 € TTC |
| PACS | 270,00 € TTC |
| Droit des affaires et des sociétés | |
|---|---|
| Cession de fonds de commerce | 2% TTC du prix (avec un minimun de perception de 3.600,00 € TTC) |
| Bail commercial | 1 mois de loyer (avec un minimum de perception de 1.200,00 € TTC) |
| Constitution de société | 1.500,00 € TTC |
| Autres | ||
|---|---|---|
| Procuration authentique | Moins de 10 pages | 100,00 € TTC |
| De 11 à 30 pages | 152,00 € TTC | |
| procuration sous seing privé | 60,00 € TTC | |
* Le coût de l’acte peut varier en fonction du nombre de pages et du nombre d’état-civil à demander via COMEDEC.
N.B. : pour toute prestation spéciale non mentionnée au tableau ci-dessus et non prévue par le tarif national des notaires suivant décret du 26 février 2016 (consultable sur le site :legifrance.fr), nous consulter.
N.B. : pour toute prestation spéciale non mentionnée au tableau ci-dessus et non prévue par le tarif national des notaires suivant décret du 26 février 2016 (consultable sur le site :legifrance.fr), nous consulter.
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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