Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Négociation
  3. Annonces immobilières
  4. Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu

Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025 a pour effet immédiat de maintenir inchangés, au 1er janvier 2026, le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les taux de prélèvement à la source. Dans ce contexte, un rappel des règles gouvernant l’imposition des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité présente un intérêt pratique particulier, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le principe de l’imposition commune des couples

En droit fiscal français, les personnes mariées ou pacsées sont, par principe, soumises à une imposition commune dès l’année de la célébration du mariage ou de la conclusion du PACS. Cette imposition porte sur l’ensemble des revenus perçus par chacun des membres du couple, ainsi que sur ceux des enfants et personnes à charge, conformément à l’article 6 du Code général des impôts. L’assiette imposable correspond aux revenus globaux du foyer fiscal, répartis selon le mécanisme du quotient familial. Cette globalisation peut entraîner une augmentation de la charge fiscale pour le conjoint ou partenaire qui disposait antérieurement de revenus faibles ou inexistants. Le taux de prélèvement à la source applicable est, sauf option contraire, individualisé entre les conjoints, conformément à l’article 204 E du Code général des impôts, de sorte que les revenus les plus élevés supportent un taux proportionnellement supérieur. Cette logique d’unicité s’étend également à l’impôt sur la fortune immobilière. Une seule déclaration est souscrite lorsque le patrimoine immobilier net du couple excède le seuil de 1 300 000 euros. Dans ces matières, s’applique une solidarité fiscale permettant à l’administration de réclamer l’intégralité de l’impôt à l’un quelconque des membres du couple.

Les dérogations admises à l’imposition commune

Le législateur prévoit toutefois des tempéraments à ce principe. Les partenaires liés par un PACS ou les époux peuvent opter pour une imposition distincte au titre de l’année de leur union, option qui ne subsiste pas lorsque les partenaires se marient ultérieurement. Par ailleurs, une imposition séparée est admise lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu’ils sont engagés dans une procédure de séparation de corps ou de divorce avec autorisation judiciaire de résider séparément, ou encore en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un d’eux. Ces situations constituent des exceptions strictement encadrées au principe d’unité du foyer fiscal.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK