Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Immobilier
  3. Ventes et acquisitions immobilières
  4. Sécuriser l’accès et l’usage des parcelles lors d’une division immobilière

Sécuriser l’accès et l’usage des parcelles lors d’une division immobilière

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

La division d’un immeuble, qu’elle intervienne à l’occasion d’une vente, d’un partage ou d’un détachement parcellaire, soulève systématiquement la question de l’organisation des rapports entre les fonds nouvellement constitués. Dans ce contexte, le recours aux servitudes constitue un instrument central de sécurisation juridique. Encadrées par les articles 637 et suivants du Code civil, elles permettent d’assurer la cohérence fonctionnelle et économique de l’opération de division.

Anticiper les besoins d’accès et d’usage entre parcelles issues de la division

Toute opération de division immobilière impose d’appréhender concrètement la configuration des lieux et l’usage futur des parcelles créées. Certaines d’entre elles peuvent se trouver privées d’un accès direct à la voie publique ou nécessiter le passage de réseaux pour garantir leur exploitation normale. Dans cette perspective, la mise en place de servitudes légales ou conventionnelles permet d’organiser les conditions d’accès, les modalités de passage ou encore certaines restrictions d’usage. La distinction revêt une portée pratique déterminante. Ainsi, en cas d’enclavement, le droit de passage peut résulter de la loi, tandis que d’autres aménagements procèdent exclusivement d’un accord entre propriétaires. L’identification précise de ces besoins en amont conditionne la stabilité de la division et limite le risque de contentieux ultérieur entre propriétaires voisins.

Rédiger des stipulations précises pour garantir la sécurité juridique de l’acte

La sécurisation des servitudes repose sur une rédaction rigoureuse de l’acte. Lorsque la servitude est conventionnelle, ses contours doivent être définis avec exactitude afin d’éviter toute difficulté d’interprétation. L’acte doit déterminer son assiette, ses modalités d’exercice, les conditions d’entretien ainsi que les obligations respectives des fonds dominant et servant. La qualification retenue, légale ou conventionnelle, influe directement sur les conditions de création et sur l’économie générale de l’opération. En intégrant ces paramètres dès la préparation de la division, le notaire assure la cohérence juridique de l’ensemble et contribue à la préservation de la valeur des biens issus de l’opération. L’anticipation des servitudes s’impose ainsi comme un levier essentiel de sécurisation des divisions immobilières.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK