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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
Rédaction

Le partage vise à réaliser des comptes entre époux et à répartir les biens. Les règles de partage des biens dans le cadre d’un divorce varient selon le régime matrimonial auquel vous êtes soumis.

Seront envisagés ici les trois régimes matrimoniaux rencontrés les plus fréquemment. Il est important de consulter votre notaire afin d’être conseillé sur ces étapes et d’adapter les recommandations à votre situation.

 

Le partage des biens dans le cadre de la communauté légale (aussi appelée communauté réduite aux acquêts ou encore communauté d’acquêts)


Lors d’un divorce, il faut distinguer les biens propres et les biens communs. Les biens propres sont ceux que chaque époux possédait avant le mariage ou qu'il a reçus par donation ou succession pendant l'union. Ces biens sont conservés par leur propriétaire après le divorce (on parle de “reprise” des biens propres).

À l'inverse, les biens acquis durant le mariage, les comptes bancaires ou encore certaines indemnités de rupture sont considérés comme des biens communs. Ils doivent être partagés à concurrence de moitié chacun entre les époux.

Avant ce partage, une étape essentielle est nécessaire : la liquidation du régime matrimonial. Elle consiste à recenser et évaluer l'ensemble du patrimoine du couple, y compris les dettes, afin de déterminer les droits de chacun. Le partage se fait en principe à parts égales. Si un époux reçoit davantage de biens qu'un autre, il doit verser une compensation financière appelée « soulte ».

Attention : il est important de savoir que l'intitulé d'un compte bancaire ou le nom figurant sur une carte grise d’un véhicule ne suffisent pas à prouver que les fonds ou le bien appartiennent exclusivement à un seul époux.

En cas de désaccord sur le partage, le juge peut être amené à trancher certaines questions.
 

Le partage des biens dans le cadre d’une séparation de biens


Dans un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels. Lors du divorce, l'objectif de la liquidation est d'identifier précisément ce qui appartient à chacun et de régler le sort des éventuels biens détenus en indivision ainsi que les créances entre époux.

Chaque ex-époux reprend ses biens personnels, à condition de pouvoir en prouver la propriété. Pour un bien immobilier, l'acte de propriété fait foi. Pour les biens meubles (véhicule, mobilier, bijoux…), la propriété peut être démontrée par des factures, justificatifs de paiement ou tout autre élément de preuve. Si aucun des époux ne peut prouver qu'un bien lui appartient exclusivement, il est présumé indivis et appartient pour moitié à chacun.

Les biens achetés ensemble sont généralement détenus en indivision. Ils sont partagés selon les quotes-parts prévues dans l'acte d'achat. À défaut de précision, chaque époux est considéré propriétaire de la moitié du bien. Les ex-époux peuvent vendre le bien et se partager le prix, le conserver ensemble (rare dans le cadre d’une séparation) ou l'attribuer à l'un d'eux, à charge pour ce dernier de verser une compensation financière (soulte) à l'autre.
 

Le partage des biens dans le cadre d’une communauté universelle


Dans le régime de la communauté universelle, presque tous les biens des époux sont mis en commun, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Sont concernés les biens immobiliers, les comptes bancaires, l'épargne, les véhicules ou encore les investissements. Seuls certains biens restent personnels, notamment les vêtements, les bijoux à usage personnel ou les indemnités versées pour réparer un préjudice moral ou corporel.

En cas de divorce, il est là aussi nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cette étape consiste à recenser et évaluer l'ensemble du patrimoine du couple, y compris les dettes, afin de déterminer ce qui revient à chacun. Les ex-époux reprennent d'abord leurs biens propres par nature. Le reste du patrimoine commun est ensuite partagé, en principe à parts égales. Si un partage matériel équilibré n'est pas possible, l'époux qui reçoit une valeur supérieure doit verser une soulte à l'autre.

Il est toutefois important de vérifier les dispositions du contrat de mariage. Certaines communautés universelles prévoient en effet des clauses particulières, notamment un partage inégal du patrimoine (par exemple deux tiers pour un époux et un tiers pour l'autre), qui modifieront les règles applicables lors du divorce.

Que le divorce soit amiable ou judiciaire, le notaire est l’interlocuteur privilégié pour vous accompagner à chaque étape de la procédure, jusqu’au partage définitif des biens.
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