Historique
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Réserve héréditaire : ce que l’on peut (et ne peut pas) transmettre librement
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Rédaction
Peut-on transmettre librement l’ensemble de son patrimoine ? La réponse est non, du moins pas toujours. Le Code civil protège certains héritiers en leur garantissant une part... -
Terrain en zone agricole ou naturelle : construire ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’acquisition d’un bien foncier classé en zone agricole ou naturelle soulève des enjeux spécifiques en matière de droit de l’urbanisme. Si ces espaces apparaissent, à première v...
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Pourquoi faire un PACS notarié : intérêt, coût et conseils
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Rédaction
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux couples qui ne souhaitent pas se marier (ou pas pour le moment)... -
Charges de copropriété et annulation d’assemblées générales : précisions sur la charge de la preuve de l’existence de la créance
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa contestation des charges de copropriété à la suite de l’annulation d’assemblées générales soulève des questions récurrentes en matière probatoire. Dans un arrêt du 29 janvier...
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Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’encadrement juridique de la location de logements connaît, depuis le 1er janvier 2026, une évolution significative visant à renforcer la lutte contre l’habitat indécent et à s...