Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Immobilier
  3. Patrimoine immobilier et structuration juridique
  4. Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts
Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts

Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
Rédaction

La conclusion définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire est très souvent précédée d’un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat qui permet de formaliser les négociations des parties et de sécuriser les engagements de chacun.

Qu’est-ce qu’une PUV concrètement ? Quels sont ses intérêts ? Quel est son délai et son coût ? Autant de questions que vous pouvez vous poser et qui seront envisagées ici.

 

La PUV : qu’est-ce que c’est ?


La PUV est un avant-contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées (notamment le prix), à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter (en levant l’option) ou non (en laissant passer le délai convenu).
 

Quels intérêts ?


Concrètement, avant toute signature de la vente, une PUV est au préalable signée, permettant de mettre en place des conditions suspensives : l’obtention d’un prêt, la vente par le bénéficiaire d’un bien lui appartenant, l’obtention et la non-contestation d’un permis de construire, le non-exercice du droit de préemption de la commune…

A noter : les parties peuvent, en l’absence volontaire d’avant-contrat, signer une réquisition d’instrumenter autorisant le notaire à accomplir les formalités nécessaires à la signature définitive de la vente. Cette pratique reste réservée à des cas très spécifiques, notamment en l’absence de condition suspensive d’obtention d’un prêt, car cette réquisition d’instrumenter ne lie pas les parties.

Du côté de l’acquéreur non professionnel, il dispose d’un droit de rétractation légal de dix jours à compter du lendemain de la notification de la promesse, qu’il peut exercer sans pénalité.       


Au-delà de ce délai, il conserve la faculté de ne pas lever l’option pendant toute la durée prévue (deux à trois mois), sans pouvoir être contraint d’acquérir le bien.

En contrepartie de l’immobilisation du bien, une indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente est prévue au contrat et le bénéficiaire verse un dépôt de garantie entre 5 % et 10 % du prix de vente. En cas de réalisation de la vente, cette somme s’imputera sur le prix. À l’expiration du délai d’option et si le bénéficiaire renonce sans motif légitime (exemple : prêt refusé si condition suspensive prévue), l’indemnité d’immobilisation sera conservée par le promettant.

A noter : l’indemnité d’immobilisation n’est pas obligatoire mais très fortement recommandée. Elle permet de garantir un certain sérieux, une certaine capacité financière de l’acquéreur et assurer une sécurité juridique au profit du promettant en cas de rétractation du bénéficiaire sans raison juridiquement valable.
 

Quel délai ?


Sauf dispositions particulières (comme un droit de préemption ENS, SAFER, un refus de prêt…), une vente définitive peut être signée dans un délai de deux à trois mois.
 

Quel est le coût d’une PUV ?


La rédaction d’une PUV peut être faite par acte sous seing privé ou acte notarié. En principe, la PUV doit être enregistrée dans un délai de 10 jours, entraînant un droit fixe de 125 euros. Une provision sur frais est également demandée.

Ainsi, la PUV est un outil adapté aux projets nécessitant la réalisation de conditions préalables, tout en permettant d’encadrer et de sécuriser les engagements des parties en vue de la vente définitive.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK