Historique
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Vendre un bien du domaine public : les étapes à ne pas rater !
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Rédaction
Lorsqu’un immeuble appartient au domaine public d’une commune, il est protégé par un principe fort : l’inaliénabilité du domaine public. Autrement dit, il ne peut pas être vendu... -
Loi Climat et Résilience : les effets du zéro artificialisation nette sur la constructibilité des terrains
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa politique de lutte contre l’artificialisation des sols s’inscrit dans un cadre législatif renforcé depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Rés...
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Comment organiser les étapes clés d’une succession pour sécuriser héritiers et fiscalité ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’ouverture d’une succession confronte immédiatement les proches du défunt à des démarches juridiques et fiscales structurantes. Identification des ayants droit, évaluation du p...
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Cession de fonds de commerce : mode d’emploi et sécurisation de l’acte
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Rédaction
La vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce n’est jamais une étape anodine : c’est le passage de relais d’une activité, d’une clientèle, d’un savoir-faire et parfois de plu... -
Frais et taxes immobilières : qui paie quoi entre le vendeur et l’acquéreur ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Rédaction
Avant de se lancer dans un projet immobilier, il est important d’anticiper les frais et taxes liés à l’opération. Pour accompagner les vendeurs et les acquéreurs dans cette d... -
Sécuriser la vente immobilière face aux limites de la prescription décennale en urbanisme
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immobilière soulève des enjeux pratiques significatifs pour les praticiens. Si l’écoulement du temps est...
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Don d’argent à un proche : nouvelles règles de déclaration fiscale applicables depuis 2026
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDans la pratique patrimoniale courante, la transmission d’une somme d’argent à un proche constitue un levier souple d’organisation familiale. Qu’il s’agisse d’un soutien financi...