Historique
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Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Rédaction
La conclusion définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire est très souvent précédée d’un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat... -
CCMI : les mentions essentielles et garanties à contrôler avant signature
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Destiné à protéger l’acquéreu...
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Réserve héréditaire : ce que l’on peut (et ne peut pas) transmettre librement
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Rédaction
Peut-on transmettre librement l’ensemble de son patrimoine ? La réponse est non, du moins pas toujours. Le Code civil protège certains héritiers en leur garantissant une part... -
Terrain en zone agricole ou naturelle : construire ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’acquisition d’un bien foncier classé en zone agricole ou naturelle soulève des enjeux spécifiques en matière de droit de l’urbanisme. Si ces espaces apparaissent, à première v...
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Pourquoi faire un PACS notarié : intérêt, coût et conseils
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Rédaction
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux couples qui ne souhaitent pas se marier (ou pas pour le moment)... -
Charges de copropriété et annulation d’assemblées générales : précisions sur la charge de la preuve de l’existence de la créance
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa contestation des charges de copropriété à la suite de l’annulation d’assemblées générales soulève des questions récurrentes en matière probatoire. Dans un arrêt du 29 janvier...