Historique
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Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession
Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026Rédaction
Le décès d’une personne entraîne immédiatement des conséquences sur ses comptes bancaires et, plus largement, sur l’ensemble de son patrimoine. En matière de succession, les... -
Nullité du congé pour vendre : l’accord de tous les indivisaires s’impose
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa validité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation qualifie l’abse...
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Comment déterminer l’état d’enclave d’un fonds composé de plusieurs parcelles ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa caractérisation de l’état d’enclave demeure une source récurrente de contentieux en matière de servitudes légales. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile...
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Nullité des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat a été annulé rétroactivement
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’annulation de la désignation d’un syndic peut fragiliser l’ensemble des décisions adoptées ultérieurement par le syndicat des copropriétaires. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Ca...
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Vendre un bien du domaine public : les étapes à ne pas rater !
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Rédaction
Lorsqu’un immeuble appartient au domaine public d’une commune, il est protégé par un principe fort : l’inaliénabilité du domaine public. Autrement dit, il ne peut pas être vendu... -
Loi Climat et Résilience : les effets du zéro artificialisation nette sur la constructibilité des terrains
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa politique de lutte contre l’artificialisation des sols s’inscrit dans un cadre législatif renforcé depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Rés...
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Cession de fonds de commerce : mode d’emploi et sécurisation de l’acte
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Rédaction
La vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce n’est jamais une étape anodine : c’est le passage de relais d’une activité, d’une clientèle, d’un savoir-faire et parfois de plu...