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Don d’argent à un proche : nouvelles règles de déclaration fiscale applicables depuis 2026

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Dans la pratique patrimoniale courante, la transmission d’une somme d’argent à un proche constitue un levier souple d’organisation familiale. Qu’il s’agisse d’un soutien financier pour un projet immobilier, des études ou un événement marquant, ces flux ne relèvent pas tous de la simple générosité occasionnelle. Leur qualification emporte des conséquences déclaratives précises, renforcées depuis le 1er janvier 2026 par la généralisation de la procédure en ligne.

Présent d’usage ou don manuel : une frontière déterminante

La distinction entre présent d’usage et don d’argent conditionne l’obligation déclarative. Les sommes versées à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, de fêtes de fin d’année ou d’une réussite académique échappent à l’imposition lorsqu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur. Elles ne sont alors pas assimilées à des donations taxables. À l’inverse, un versement d’un montant significatif constitue un don devant être déclaré. Aucun seuil légal uniforme n’est fixé. L’administration apprécie la situation au regard du patrimoine global et des revenus du donateur. En pratique, une vigilance particulière s’impose lorsque la somme excède environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets. La déclaration n’implique pas nécessairement le paiement de droits. Des abattements substantiels existent, notamment en ligne directe, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, complété, sous conditions d’âge du donateur, par une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent, renouvelables tous les quinze ans.

Déclaration en ligne obligatoire et sécurisation de l’opération

La charge déclarative incombe au donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la formalité s’effectue en principe via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice permet l’édition d’un récépissé, le calcul automatique des droits et, le cas échéant, leur paiement dématérialisé. Certaines situations autorisent encore le recours au format papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas ou dépourvu d’accès à internet. Au-delà de l’obligation fiscale, déclarer un don fixe sa date et sécurise son traitement lors d’une succession. L’intervention d’un notaire permet d’anticiper les incidences civiles et fiscales, d’optimiser les abattements applicables et, le cas échéant, d’envisager une donation formalisée adaptée à la stratégie patrimoniale familiale.
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