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Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’inertie au sein d’une indivision ou l’absence d’héritier identifié dans une succession peuvent conduire à une altération progressive des biens concernés. Charges impayées, défaut d’entretien et perte de valeur caractérisent ces situations de blocage. La loi n°2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, intervient précisément pour fluidifier la sortie de l’indivision et moderniser la gestion des successions vacantes, dans une perspective de préservation du patrimoine. Un décret d’application demeure attendu.

Quand la loi permet-elle à un indivisaire d’agir seul pour vendre un bien indivis ?

Le texte complète l’article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision renforce l’efficacité des mécanismes judiciaires existants, notamment la procédure accélérée au fond mentionnée à l’article 1380 du Code civil, en clarifiant l’étendue des pouvoirs susceptibles d’être conférés par le président du tribunal judiciaire. Par ailleurs, la modification de l’article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 consacre la faculté pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de décider, par acte notarié, de la vente ou du partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire est tenu d’informer les autres indivisaires par voie de signification et de publicité. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision rendue s’impose à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information.

Comment la réforme assouplit-elle le régime des successions vacantes et des biens sans maître ?

La loi adapte également le traitement des successions vacantes. Elle modifie le Code général de la propriété des personnes publiques en abrogeant le II de l’article L. 1123-3 et en rétablissant l’article L. 1123-4, afin de permettre la transmission par l’administration fiscale d’informations aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en vue de l’acquisition des biens sans maître. Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l’autorisation d’une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice.
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