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Séparation de biens et indivision, comment agir en cas de créance ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de différends lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile apporte une nouvelle illustration des critères permettant de distinguer la contribution aux charges du mariage d’une éventuelle créance entre époux.

La qualification des paiements effectués pendant l’union

Au cours du mariage, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts souscrits pour financer l’acquisition en indivision de la résidence principale, puis d’une résidence secondaire. Il avait également pris en charge les dépenses courantes liées à ces biens, notamment les taxes et assurances. Les juges d’appel avaient retenu l’existence de créances entre époux, ouvrant droit à remboursement lors des opérations de liquidation. L’épouse soutenait pour sa part que ces règlements relevaient de l’exécution normale de l’obligation matrimoniale prévue par le contrat de mariage, lequel imposait une participation proportionnelle aux facultés respectives sans reddition de comptes entre conjoints.

Le contrôle des facultés contributives, condition déterminante

La Cour de cassation s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence. Elle rappelle que le paiement des échéances d’un emprunt ayant financé un bien indivis affecté à l’usage familial peut constituer l’exécution de l’obligation de contribution, dès lors qu’il demeure proportionné aux capacités financières de l’époux débiteur. Ainsi, la prise en charge exclusive des remboursements ne suffit pas, en elle-même, à caractériser une créance exigible. Encore faut-il établir que les sommes versées excédaient la part normalement due au titre des charges du mariage. En l’espèce, la cour d’appel aurait dû vérifier concrètement si les paiements litigieux dépassaient la contribution attendue au regard des ressources respectives des conjoints. À défaut d’une telle démonstration, aucune créance ne pouvait être retenue. Cette décision souligne que, même sous le régime de la séparation de biens, le financement du logement familial demeure étroitement lié aux devoirs conjugaux et impose une analyse précise des stipulations contractuelles et des facultés contributives. Référence : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389.
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