Historique
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Restitution en nature du lot révoqué malgré le remembrement des parcelles agricoles
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. La difficulté est particulière lorsque son lot ré...
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Rédaction
Le partage vise à réaliser des comptes entre époux et à répartir les biens. Les règles de partage des biens dans le cadre d’un divorce varient selon le régime matrimonial auquel... -
Acte annulable sans accord du conjoint sur la vente du logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial échappe au libre pouvoir de disposition d’un époux agissant seul. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3, du Code civil impose...
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Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession
Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026Rédaction
Le décès d’une personne entraîne immédiatement des conséquences sur ses comptes bancaires et, plus largement, sur l’ensemble de son patrimoine. En matière de succession, les... -
Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du consentement notarié dans la PMA avec donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAvant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parenta...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique désormais classique en matière d’organisation et de transmission. La société...
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Meublés de tourisme : cadre juridique, enregistrement obligatoire 2026 et régime fiscal BIC
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLouer ponctuellement une résidence secondaire pour générer un complément de revenus suppose d’anticiper un cadre juridique précis. Dès lors que le bien est proposé à une clientè...