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Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession

Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
Rédaction

Le décès d’une personne entraîne immédiatement des conséquences sur ses comptes bancaires et, plus largement, sur l’ensemble de son patrimoine.

En matière de succession, les règles applicables varient selon la nature des comptes, la situation familiale du défunt et les éventuels mécanismes de protection mis en place de son vivant.

Pour les héritiers, il est donc essentiel de connaître le sort des comptes bancaires, les effets du blocage des comptes et les solutions permettant d’organiser la transmission des avoirs.

 

Que deviennent les comptes bancaires et les procurations au décès ?


Dès que la banque est informée du décès, les comptes ouverts au nom du défunt sont bloqués. Aucune opération ne peut alors être effectuée : ni retrait, ni versement, ni prélèvement. Les procurations bancaires consenties par le défunt prennent également fin immédiatement.

Le sort du compte joint est fixé par le contrat signé lors de son ouverture. En principe, le compte reste ouvert, sauf si les héritiers du défunt ou le notaire chargé de la succession demandent sa fermeture.

Une exception existe pour les frais d’obsèques, qui peuvent être réglés directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 000 € et sous réserve que les comptes soient suffisamment approvisionnés. Cette règle permet de faire face rapidement aux dépenses funéraires sans attendre le règlement complet de la succession.

Au-delà des frais d’obsèques, certains frais urgents peuvent être réglés après le décès, comme les impôts, les frais de dernière maladie, les loyers ou charges. Les héritiers peuvent les payer eux-mêmes et réclamer leur remboursement dans la succession (créance successorale), ou, lorsqu’ils sont héritiers en ligne directe, demander à la banque du défunt de régler ces dépenses, dans la limite de 5 000 €, sur justificatifs.

Par ailleurs, certains produits financiers obéissent à un régime spécifique. C’est notamment le cas du PEA (Plan d’Épargne en Actions), qui est en principe clôturé au décès de son titulaire. Les titres ou les sommes détenus sont alors versés sur des comptes d’attente, dans l’attente du traitement successoral.

L’ensemble des avoirs du défunt (liquidités, comptes bancaires, valeurs mobilières) doit être recensé afin de déterminer la composition du patrimoine et d’établir la déclaration de succession.
 

L’influence de la situation familiale sur le sort des comptes


Le notaire interroge ensuite les établissements bancaires et financiers afin d’identifier les comptes à prendre en compte dans la succession. Le traitement diffère selon le régime matrimonial et la nature des comptes.

Si le défunt était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), il faut tenir compte non seulement des comptes détenus par le défunt, mais aussi des comptes joints ouverts au nom des deux époux, ainsi que des comptes ouverts au nom du conjoint survivant, lorsqu’ils relèvent de la communauté.

En revanche, si le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, il convient de recenser les comptes détenus par le défunt ainsi que les comptes joints ouverts au nom des deux époux.

S’agissant des comptes indivis, qu’ils soient ouverts entre concubins, entre parents ou entre époux séparés de biens, ils sont en principe réputés alimentés par chacun des cotitulaires, sauf preuve contraire. Cette situation est fréquente pour certains comptes indivis entre un parent et un enfant, souvent alimentés par le défunt lui-même. Après le décès, ces comptes peuvent permettre de régler les dépenses courantes du foyer ou les charges liées au logement, comme l’eau, le gaz, l’électricité ou les charges de copropriété.
 

Quelles solutions pour organiser la transmission des avoirs bancaires ?


Les héritiers souhaitent souvent que le conjoint survivant puisse continuer à disposer librement des avoirs bancaires entrant dans la succession. Pour répondre à cet objectif, plusieurs outils juridiques peuvent être envisagés.

Une convention de quasi-usufruit peut être mise en place sur les différents comptes bancaires. Elle permet au conjoint survivant d’utiliser les fonds, tout en préservant les droits des autres héritiers grâce à une créance de restitution au terme de l’usufruit.

Il est également possible d’ouvrir des comptes en démembrement de propriété, c’est-à-dire des comptes détenus selon une logique d’usufruit et de nue-propriété. L’usufruitier bénéficie des revenus du compte, tandis que le nu-propriétaire est titulaire du capital et en recouvrera la pleine propriété au décès de l'usufruitier. Ce mécanisme peut être utile pour organiser la gestion des avoirs tout en préparant leur transmission.

Afin d’anticiper les conséquences du décès sur les avoirs bancaires, il est recommandé de consulter son notaire en amont pour bénéficier de ses conseils patrimoniaux. Il vous accompagne également dans le règlement de la succession, de l’ouverture du dossier jusqu’à la signature de la déclaration de succession.
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