Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des affaires
  3. Transmission et cession d’entreprise
  4. Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026

Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
L’encadrement juridique de la location de logements connaît, depuis le 1er janvier 2026, une évolution significative visant à renforcer la lutte contre l’habitat indécent et à sécuriser l’information transmise aux locataires. Les propriétaires bailleurs sont désormais soumis à des exigences accrues, tant en matière de performance énergétique que de constitution du dossier locatif, sous peine de sanctions directes.

Un durcissement substantiel des exigences liées au diagnostic de performance énergétique

Le régime applicable au diagnostic de performance énergétique a franchi un seuil supplémentaire. Les logements classés F ou G sont exclus du marché locatif tant que des travaux n’ont pas permis d’atteindre au minimum la classe E. Cette interdiction s’applique indépendamment de l’occupation effective du bien, dès lors que ses caractéristiques techniques révèlent une insuffisance d’isolation ou un système de chauffage inadapté. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur s’expose à un gel du loyer, lequel demeure en vigueur jusqu’à la réalisation complète des travaux requis. À cette mesure peuvent s’ajouter des amendes administratives d’un montant significatif, voire des poursuites lorsque le manquement est caractérisé. La modification du coefficient énergétique de l’électricité intégrée au calcul du DPE depuis 2026 n’a pas pour effet d’assouplir ces contraintes, ce qui impose une anticipation technique et financière rigoureuse.

Une exigence renforcée de complétude du dossier locatif

Parallèlement aux exigences énergétiques, le contenu du dossier de bail fait l’objet d’un contrôle accru. L’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, incluant notamment ceux relatifs à l’électricité, au gaz, au DPE et à l’état des risques, doivent être en cours de validité et transmis au locataire ou tenus immédiatement à sa disposition. Les attestations de conformité des installations revêtent une importance particulière. Leur absence ou leur caractère obsolète est susceptible d’entraîner une requalification du logement en logement non décent. Une telle situation expose le bailleur à des sanctions financières et à une possible mise en cause de sa responsabilité, renforçant ainsi la nécessité d’une gestion documentaire irréprochable dans le cadre de la relation locative. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK