Historique
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Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession
Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026Rédaction
Le décès d’une personne entraîne immédiatement des conséquences sur ses comptes bancaires et, plus largement, sur l’ensemble de son patrimoine. En matière de succession, les... -
Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du consentement notarié dans la PMA avec donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAvant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parenta...
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Nullité du congé pour vendre : l’accord de tous les indivisaires s’impose
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa validité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation qualifie l’abse...
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Comment déterminer l’état d’enclave d’un fonds composé de plusieurs parcelles ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa caractérisation de l’état d’enclave demeure une source récurrente de contentieux en matière de servitudes légales. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique désormais classique en matière d’organisation et de transmission. La société...
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Meublés de tourisme : cadre juridique, enregistrement obligatoire 2026 et régime fiscal BIC
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLouer ponctuellement une résidence secondaire pour générer un complément de revenus suppose d’anticiper un cadre juridique précis. Dès lors que le bien est proposé à une clientè...
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Nullité des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat a été annulé rétroactivement
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’annulation de la désignation d’un syndic peut fragiliser l’ensemble des décisions adoptées ultérieurement par le syndicat des copropriétaires. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Ca...