Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du consentement notarié dans la PMA avec donneur
Avant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parental. Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette démarche concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées ayant recours à un don de gamètes ou d’embryons.
La loi bioéthique place le consentement notarié au cœur de la PMA
Le parcours conduit d’abord les intéressés devant un notaire. Leur consentement à la PMA doit être recueilli par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette exigence ne se réduit pas à la signature d’un document.
Le notaire expose les conséquences juridiques du recours au tiers donneur, en particulier celles qui concernent la filiation. Son intervention permet de vérifier que le consentement exprimé est libre, éclairé et conforme au projet parental envisagé.
À cette occasion, il est rappelé qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement contribue ainsi à sécuriser l’établissement de la filiation et à encadrer les possibilités de contestation dans les conditions fixées par la loi.
De la filiation aux origines, l’acte prépare l’avenir de l’enfant
L’information délivrée porte également sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Pour un couple de femmes, une étape supplémentaire accompagne le consentement. Une reconnaissance conjointe anticipée est établie devant notaire afin que la filiation de la mère qui n’a pas accouché puisse être constituée dès la naissance de l’enfant.
Une formalité incontournable au coût précisément identifié
Le consentement notarié protège les droits de l’enfant, informe les futurs parents sur la portée de leur démarche et assure la sécurité juridique du projet parental. Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 euros TTC, sous réserve d’éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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