Historique
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du consentement notarié dans la PMA avec donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAvant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parenta...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière après la réforme de 2026 ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique désormais classique en matière d’organisation et de transmission. La société...
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Meublés de tourisme : cadre juridique, enregistrement obligatoire 2026 et régime fiscal BIC
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLouer ponctuellement une résidence secondaire pour générer un complément de revenus suppose d’anticiper un cadre juridique précis. Dès lors que le bien est proposé à une clientè...
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Comment organiser les étapes clés d’une succession pour sécuriser héritiers et fiscalité ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’ouverture d’une succession confronte immédiatement les proches du défunt à des démarches juridiques et fiscales structurantes. Identification des ayants droit, évaluation du p...
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Don d’argent à un proche : nouvelles règles de déclaration fiscale applicables depuis 2026
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDans la pratique patrimoniale courante, la transmission d’une somme d’argent à un proche constitue un levier souple d’organisation familiale. Qu’il s’agisse d’un soutien financi...
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Rester dans le logement après un décès : droits renforcés du conjoint marié et limites pour PACS et concubin
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux place fréquemment le logement familial au cœur des opérations successorales. Le risque de voir le conjoint survivant privé de son cadre de vie a condui...
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Comment sécuriser un PACS par acte notarié et maîtriser ses effets fiscaux et patrimoniaux ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe Pacte civil de solidarité constitue en droit français un mode d’organisation juridique de la vie commune distinct du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux personn...