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Meublés de tourisme : cadre juridique, enregistrement obligatoire 2026 et régime fiscal BIC

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Louer ponctuellement une résidence secondaire pour générer un complément de revenus suppose d’anticiper un cadre juridique précis. Dès lors que le bien est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, il relève du régime des meublés de tourisme, avec des obligations administratives, locales et fiscales spécifiques.

Un encadrement administratif renforcé pour les meublés de tourisme

Un meublé de tourisme correspond à un logement meublé destiné à une location de courte durée, équipé pour une occupation normale comprenant notamment mobilier, literie et équipements essentiels. La durée de location ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire au cours d’une année civile. À compter du 20 mai 2026, une procédure d’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire national. Chaque loueur devra déclarer son activité via un portail dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra figurer dans toute annonce. Cette formalité s’ajoute, le cas échéant, à l’autorisation de changement d’usage exigée dans certaines communes, notamment en zones tendues. Les deux démarches sont distinctes et peuvent se cumuler. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières. Les plateformes numériques participent au contrôle, notamment en bloquant les annonces dépassant les seuils autorisés. En copropriété, une vigilance particulière s’impose. Le règlement peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent en outre préciser expressément si cette activité est admise ou non.

Une fiscalité relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Les revenus tirés de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), sauf lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 euros et excèdent les autres revenus d’activité du foyer, situation caractérisant le loueur en meublé professionnel (LMP). Deux régimes d’imposition sont envisageables. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. Ce régime ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % pour les biens classés et de 30 % pour les autres. Au-delà des seuils ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, incluant notamment travaux, intérêts d’emprunt, taxes, frais de gestion et amortissements. D’autres obligations peuvent s’ajouter : déclaration de début d’activité pour l’obtention d’un numéro SIRET, cotisation foncière des entreprises, taxe de séjour, voire TVA en cas de prestations para-hôtelières. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent être requis.
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