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Pourquoi faire un PACS notarié : intérêt, coût et conseils

Pourquoi faire un PACS notarié : intérêt, coût et conseils

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Rédaction

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux couples qui ne souhaitent pas se marier (ou pas pour le moment) d’organiser leur vie commune selon un cadre juridique précis.

Lorsqu’il est conclu devant un notaire, le PACS offre une meilleure information des partenaires, une sécurité juridique renforcée et une adaptation de la convention à leur situation personnelle et patrimoniale.

Cette présentation vise à expliquer l’intérêt du PACS notarié, son coût et les principaux points d’attention à connaître avant de s’engager.

 

Pacs notarié : qu’est-ce que c’est et quelles différences avec le PACS en mairie ?


Le PACS est une convention écrite organisant la vie commune. C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent.

Elle peut être établie par acte sous seing privé (rédigé et signé sans la présence d’un notaire) et doit être enregistrée en mairie. Le PACS peut également être sous forme notariée, il est alors rédigé et enregistré par le notaire.

Le PACS notarié présente plusieurs avantages.

Il assure une meilleure information des partenaires sur la portée de leur engagement. Le notaire est tenu d’un devoir de conseil, il informe les partenaires sur leurs droits, leurs obligations et les conséquences d’une telle signature.

De plus, la convention ne sera pas égarée puisque le notaire conserve les actes pendant soixante-quinze ans puis les transmet aux archives publiques. Il est alors possible de demander une copie de l’acte à tout moment.
 

Les intérêts de conclure un PACS


Conclure un PACS peut avoir divers intérêts.

Fiscalement, les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR), permettant une mise en commun de l’assiette taxable. Les revenus des deux partenaires sont additionnés puis répartis sur un même foyer fiscal, ce qui peut réduire le montant global de l’impôt, notamment si l’un des membres du couple a plus de revenus que l’autre.

En cas de décès, les partenaires pacsés bénéficient d’une exonération de droits de succession. A noter toutefois qu’il faut adjoindre le PACS d’un testament afin que les partenaires soient héritiers l’un de l’autre.

Enfin, de manière plus générale, c’est un véritable statut juridique pour organiser la vie commune, là où le concubinage constitue une situation de fait, dépourvue de cadre légal spécifique.
 

Quel est le coût d’un PACS notarié ?


Le coût de la rédaction du PACS est de 101,41 € TTC. Il faut ajouter à cela un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €, soit un total de 226,41 €.

Quelques coûts supplémentaires sont à prévoir, notamment des émoluments de formalités (copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil).

Ces coûts sont encadrés par la réglementation du tarif des notaires.
 

Cas particulier d’un partenaire de nationalité étrangère


Lorsqu’un des partenaires est de nationalité étrangère, le PACS reste pleinement possible, sous réserve que les deux partenaires remplissent les conditions légales et fournissent les pièces nécessaires (majorité, absence de mariage ou de PACS antérieur, absence de lien familial prohibé, certificat de coutume, certificat de non-PACS…).
 

Quelques conseils pratiques


Il est conseillé d’envisager, au sein du PACS, des clauses particulières.

Il est utile de prévoir les modalités de l’aide mutuelle et matérielle entre partenaires et de leur contribution aux charges du ménage. A défaut de précision, l’aide sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Il faut déterminer le régime adopté pour les biens : régime légal de la séparation de biens ou de l’indivision. Le régime qui s’applique en l’absence de précision est celui de la séparation de biens. Le notaire fournit toutes les informations utiles pour opter pour le régime le plus adapté. 

La liberté contractuelle n’est pas totale, les partenaires ne peuvent pas prévoir de supprimer totalement l’obligation d’entraide, restreindre la libre faculté de révocation du PACS ou écarter la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de rupture.

Enfin, le PACS n’ouvre pas de droits successoraux automatiques, ce qui rend recommandé l’établissement d’un testament pour protéger le partenaire survivant. Le notaire accompagne et conseille les partenaires dans le cadre de la rédaction de ce testament.

Toutefois, il convient de noter que le PACS ne confère pas de droits à la pension de réversion de retraite au profit du partenaire survivant, contrairement au mariage.
 
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