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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : nouveautés

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une entreprise familiale constitue une opération déterminante tant sur le plan patrimonial qu’économique. Elle conditionne la continuité de l’activité, la préservation d’un savoir-faire et, bien souvent, l’équilibre entre les membres d’une même famille. Dans ce cadre, le Pacte Dutreil demeure un mécanisme privilégié d’anticipation, permettant d’atténuer significativement la charge fiscale attachée aux transmissions à titre gratuit.

Un dispositif central pour optimiser la transmission d’entreprise

Le Pacte Dutreil s’applique aux transmissions par donation ou par succession, qu’elles portent sur la pleine propriété des titres ou qu’elles interviennent en démembrement. Il ouvre droit, sous conditions, à une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Sont concernées les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ainsi que les holdings animatrices. Le bénéfice du régime suppose la conclusion d’engagements de conservation des titres, d’abord collectifs puis individuels, ainsi que la poursuite d’une activité au sein de la société ou l’exercice d’une fonction de direction. Ce mécanisme peut, en outre, se cumuler avec d’autres dispositifs, notamment la réduction de 50 % des droits de donation lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. En pratique, il favorise la pérennité de l’entreprise en évitant qu’une cession ne soit rendue nécessaire pour acquitter les droits de mutation.

Les ajustements opérés par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 maintient le principe et l’avantage fiscal du dispositif, tout en en resserrant les conditions d’application. Désormais, l’assiette de l’exonération exclut les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Sont notamment visés les biens à caractère somptuaire, tels que les logements sans usage professionnel, objets d’art, véhicules de tourisme ou bijoux. La durée de l’engagement individuel de conservation est par ailleurs portée de quatre à six ans. Enfin, le dispositif est recentré sur les holdings animatrices, lesquelles doivent justifier d’une animation effective de leurs filiales, caractérisée par une participation active à la conduite de la politique du groupe, au contrôle des filiales et par la fourniture de services spécifiques. Le respect rigoureux des conditions légales et la formalisation précise des engagements demeurent ainsi déterminants dans la mise en œuvre du régime.
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