Historique
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Avant-contrat immobilier : promesse unilatérale de vente (PUV), présentation et intérêts
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Rédaction
La conclusion définitive de l’acte authentique de vente chez le notaire est très souvent précédée d’un avant-contrat. La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat... -
Réserve héréditaire : ce que l’on peut (et ne peut pas) transmettre librement
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Rédaction
Peut-on transmettre librement l’ensemble de son patrimoine ? La réponse est non, du moins pas toujours. Le Code civil protège certains héritiers en leur garantissant une part... -
Pourquoi faire un PACS notarié : intérêt, coût et conseils
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Rédaction
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il permet aux couples qui ne souhaitent pas se marier (ou pas pour le moment)...