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Rester dans le logement après un décès : droits renforcés du conjoint marié et limites pour PACS et concubin

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La disparition d’un époux place fréquemment le logement familial au cœur des opérations successorales. Le risque de voir le conjoint survivant privé de son cadre de vie a conduit le législateur à instaurer des mécanismes protecteurs spécifiques. L’étendue de ces droits dépend étroitement du statut du couple et des modalités de détention du bien, la situation du conjoint marié demeurant la plus favorable.

Dans quelles conditions le conjoint survivant peut-il rester dans le logement après le décès ?

Dès l’ouverture de la succession, le conjoint marié bénéficie d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Ce droit, qui s’applique de plein droit, lui permet d’occuper gratuitement la résidence principale ainsi que le mobilier la garnissant. Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, aucune indemnité n’est due. Si le logement était pris à bail, les loyers sont supportés par la succession pendant cette même période. Ce dispositif présente un caractère d’ordre public : aucune stipulation testamentaire ne peut en priver le survivant. Au-delà de cette protection annuelle, le conjoint peut revendiquer un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement constituant la résidence principale. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès. Ce droit lui assure la possibilité d’occuper le bien jusqu’à son propre décès et, si le logement devient inadapté, d’en percevoir les revenus locatifs afin de financer une solution alternative d’hébergement.

Comment le logement peut-il être attribué lors du partage successoral ?

Au stade du partage, le conjoint survivant dispose de la faculté de solliciter l’attribution préférentielle du logement, à condition qu’il en fasse sa résidence effective au moment du décès. Cette demande lui permet d’être prioritairement déclaré attributaire du bien, moyennant, le cas échéant, le versement d’une soulte aux autres héritiers. La protection se révèle plus mesurée pour les autres formes d’union. Le partenaire lié par un PACS bénéficie notamment d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Le concubin survivant, en revanche, ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique et peut être contraint de quitter les lieux faute de dispositions anticipées.
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