Publié le :
09/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Destiné à protéger l’acquéreur, ce contrat est strictement encadré par le Code de la construction e...
Publié le :
08/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en droit patrimonial. Le démembrement de propriété répond à cette logique en permettant d’anticiper la transmission d’un bien sans en abandonner immédiatement la jo...
Publié le :
18/03/2026
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15h31
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’acquisition d’un bien foncier classé en zone agricole ou naturelle soulève des enjeux spécifiques en matière de droit de l’urbanisme. Si ces espaces apparaissent, à première vue, propices à certains projets immobiliers en raison de leur superfic...
Publié le :
18/03/2026
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15h28
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale constitue une opération déterminante tant sur le plan patrimonial qu’économique. Elle conditionne la continuité de l’activité, la préservation d’un savoir-faire et, bien souvent, l’équilibre entre les mem...
Publié le :
25/02/2026
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15h44
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de différends lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 jan...
Publié le :
10/02/2026
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février
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02
2026
18h30
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La contestation des charges de copropriété à la suite de l’annulation d’assemblées générales soulève des questions récurrentes en matière probatoire. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise l’articulation des règles applicab...
