Publié le :
25/02/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de différends lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 jan...
Publié le :
10/02/2026
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18h30
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La contestation des charges de copropriété à la suite de l’annulation d’assemblées générales soulève des questions récurrentes en matière probatoire. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise l’articulation des règles applicab...
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10/02/2026
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16h30
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La **donation-partage transgénérationnelle** s’est imposée comme un instrument central de l’anticipation successorale en droit français. En permettant une transmission organisée du patrimoine au profit de descendants de degrés différents, elle rép...
Publié le :
27/01/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La multiplication des familles recomposées confronte le droit des successions à des situations complexes, souvent éloignées du modèle familial classique. Lorsque le décès survient sans anticipation particulière, l’application stricte des règles lé...
Publié le :
15/01/2026
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15h34
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025 a pour effet immédiat de maintenir inchangés, au 1er janvier 2026, le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les taux de prélèvement à la source. Dans ce cont...
