Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La caractérisation de l’état d’enclave demeure une source récurrente de contentieux en matière de servitudes légales. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., n° 24-18.493) apporte une pré...
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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique désormais classique en matière d’organisation et de transmission. La société civile immobilière, en particulier, permet d’anticiper la gestion d’u...
Publié le :
29/07/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Louer ponctuellement une résidence secondaire pour générer un complément de revenus suppose d’anticiper un cadre juridique précis. Dès lors que le bien est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, il relève d...
Publié le :
15/07/2026
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08h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’annulation de la désignation d’un syndic peut fragiliser l’ensemble des décisions adoptées ultérieurement par le syndicat des copropriétaires. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.231), la troisième chambre civile précise avec n...
Publié le :
24/06/2026
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2026
16h05
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La politique de lutte contre l’artificialisation des sols s’inscrit dans un cadre législatif renforcé depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience (Legifrance). Ce texte consacre l’objectif de zéro artificiali...
Publié le :
24/06/2026
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2026
14h40
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’ouverture d’une succession confronte immédiatement les proches du défunt à des démarches juridiques et fiscales structurantes. Identification des ayants droit, évaluation du patrimoine, respect des délais déclaratifs : chaque étape conditionne l...
