Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La jouissance privative d’une partie commune ne fait pas disparaître le régime attaché à sa qualification. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise ainsi l’articulation entre la répartition conventionnelle des frais d’entret...
Publié le :
07/10/2026
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15h09
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une libéralité impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. La difficulté est particulière lorsque son lot réunit des biens donnés par le parent survivant et des biens provenant d...
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09/09/2026
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16h52
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial échappe au libre pouvoir de disposition d’un époux agissant seul. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3, du Code civil impose le consentement des deux conjoints pour les actes portant sur les dro...
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09/09/2026
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14h43
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La rétrocession des espaces communs d’un lotissement transforme le régime applicable aux biens transférés. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiaire de la totalité de ces espaces ne devient pas coloti....
Publié le :
12/08/2026
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août
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16h49
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Avant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parental. Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,...
Publié le :
12/08/2026
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14h30
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La validité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation qualifie l’absence de consentement d’un coïndivisaire d’irrégularité de fond. Le loca...
