Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Avant d’engager une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, les futurs parents doivent accomplir une formalité déterminante pour la sécurité de leur projet parental. Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,...
Publié le :
12/08/2026
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2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La validité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis suppose l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation qualifie l’absence de consentement d’un coïndivisaire d’irrégularité de fond. Le loca...
Publié le :
29/07/2026
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2026
18h21
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La caractérisation de l’état d’enclave demeure une source récurrente de contentieux en matière de servitudes légales. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., n° 24-18.493) apporte une pré...
Publié le :
29/07/2026
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15h48
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique désormais classique en matière d’organisation et de transmission. La société civile immobilière, en particulier, permet d’anticiper la gestion d’u...
Publié le :
29/07/2026
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07
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Louer ponctuellement une résidence secondaire pour générer un complément de revenus suppose d’anticiper un cadre juridique précis. Dès lors que le bien est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, il relève d...
Publié le :
15/07/2026
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2026
08h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’annulation de la désignation d’un syndic peut fragiliser l’ensemble des décisions adoptées ultérieurement par le syndicat des copropriétaires. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.231), la troisième chambre civile précise avec n...
