Restitution en nature du lot révoqué malgré le remembrement des parcelles agricoles
La révocation d’une libéralité impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. La difficulté est particulière lorsque son lot réunit des biens donnés par le parent survivant et des biens provenant de la succession du parent décédé. La Cour de cassation précise que la restitution doit alors être proportionnelle et peut porter sur des parcelles agricoles attribuées à la suite d’un remembrement.
Comment identifier les biens concernés par la révocation de la donation ?
La donation-partage cumulative rassemble dans un même acte le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Tous les biens sont réunis dans une masse unique, puis répartis globalement entre les bénéficiaires. La composition des lots ne distingue donc pas les biens successoraux de ceux transmis par le donateur.
En l’espèce, après le décès de son époux, une mère avait attribué à chacun de ses deux enfants la moitié de cette masse, sous réserve du versement d’une rente viagère annuelle. Le fils n’ayant pas exécuté cette obligation, la révocation de la donation avait été prononcée à son encontre en 1998.
Sauf clause contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens reçus. Cette proportion correspond à la contribution du parent donateur dans la masse globale ayant fait l’objet du partage. La révocation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens composant le lot, laquelle peut ensuite être partagée selon les règles de droit commun.
Le remembrement empêche-t-il une restitution en nature des terres ?
Certaines terres agricoles du lot avaient été échangées contre de nouvelles parcelles lors d’un remembrement intervenu en 1991. La cour d’appel avait estimé que cette opération excluait toute restitution en nature et avait fixé la restitution à 19 073,50 euros.
La Cour de cassation censure cette solution. Les parcelles reçues en échange prennent juridiquement la place des terres initiales. Le remembrement agricole ne fait donc pas obstacle à leur restitution.
La quote-part devait être restituée en nature au profit de l’indivision successorale. Elle portait sur les biens demeurés la propriété du fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles issues du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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