La commune échappe au cahier des charges après la rétrocession des espaces communs du lotissement
La rétrocession des espaces communs d’un lotissement transforme le régime applicable aux biens transférés. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la commune bénéficiaire de la totalité de ces espaces ne devient pas coloti. Le cahier des charges du lotissement ne peut dès lors lui être opposé.
La rétrocession rompt le lien contractuel avec les colotis
Le litige concernait un terrain que le cahier des charges affectait à un espace vert. Ce document prévoyait également sa cession à la commune avec les ouvrages collectifs qui y étaient implantés. Après le transfert, la commune avait vendu le bien à une SCI, laquelle y avait édifié un immeuble.
Des propriétaires du lotissement demandaient l’annulation de cette vente. Selon eux, l’affectation du terrain en espace vert demeurait obligatoire et devait être respectée par la commune.
La Cour de cassation ne retient pas cette analyse. Le cahier des charges détermine principalement les droits et obligations réciproques des propriétaires colotis ainsi que les modalités de gestion des parties communes. Or, le transfert à une commune de la totalité des voies et espaces communs, réalisé en application des articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’urbanisme, ne lui confère pas la propriété d’un lot. Faute de qualité de coloti, elle n’est pas tenue par ces stipulations contractuelles.
Le déclassement ouvre la voie à la cession du terrain
À la suite de sa rétrocession, le terrain avait été intégré au domaine public communal, conformément au régime défini notamment par l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La commune avait ensuite constaté sa désaffectation, puis prononcé son déclassement par plusieurs délibérations qui n’avaient fait l’objet d’aucun recours. Désormais compris dans son domaine privé, le bien pouvait être vendu à la SCI.
La Cour de cassation rejette en conséquence le pourvoi. Les colotis ne pouvaient obtenir l’annulation de la vente en se fondant sur le cahier des charges, dont les obligations ne régissaient plus le terrain après sa rétrocession à la commune.
Historique
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