Historique
-
Comment sécuriser un PACS par acte notarié et maîtriser ses effets fiscaux et patrimoniaux ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe Pacte civil de solidarité constitue en droit français un mode d’organisation juridique de la vie commune distinct du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux personn...
-
Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’inertie au sein d’une indivision ou l’absence d’héritier identifié dans une succession peuvent conduire à une altération progressive des biens concernés. Charges impayées, déf...
-
CCMI : les mentions essentielles et garanties à contrôler avant signature
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise de manière impérative les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Destiné à protéger l’acquéreu...
-
Anticiper la transmission grâce au démembrement de propriété et à la réserve d’usufruit
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineTransmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en droit patrimonial. Le démembrement de propriété répond à cette logique en permettant d’anti...
-
Terrain en zone agricole ou naturelle : construire ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’acquisition d’un bien foncier classé en zone agricole ou naturelle soulève des enjeux spécifiques en matière de droit de l’urbanisme. Si ces espaces apparaissent, à première v...
-
Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : nouveautés
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une entreprise familiale constitue une opération déterminante tant sur le plan patrimonial qu’économique. Elle conditionne la continuité de l’activité, la prés...
-
Séparation de biens et indivision, comment agir en cas de créance ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue une source fréquente de différend...