Historique
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Loi Climat et Résilience : les effets du zéro artificialisation nette sur la constructibilité des terrains
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa politique de lutte contre l’artificialisation des sols s’inscrit dans un cadre législatif renforcé depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Rés...
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Comment organiser les étapes clés d’une succession pour sécuriser héritiers et fiscalité ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’ouverture d’une succession confronte immédiatement les proches du défunt à des démarches juridiques et fiscales structurantes. Identification des ayants droit, évaluation du p...
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Sécuriser la vente immobilière face aux limites de la prescription décennale en urbanisme
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa révélation d’une irrégularité d’urbanisme à l’occasion d’une mutation immobilière soulève des enjeux pratiques significatifs pour les praticiens. Si l’écoulement du temps est...
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Don d’argent à un proche : nouvelles règles de déclaration fiscale applicables depuis 2026
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDans la pratique patrimoniale courante, la transmission d’une somme d’argent à un proche constitue un levier souple d’organisation familiale. Qu’il s’agisse d’un soutien financi...
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Sécuriser l’accès et l’usage des parcelles lors d’une division immobilière
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble, qu’elle intervienne à l’occasion d’une vente, d’un partage ou d’un détachement parcellaire, soulève systématiquement la question de l’organisation des...
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Rester dans le logement après un décès : droits renforcés du conjoint marié et limites pour PACS et concubin
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux place fréquemment le logement familial au cœur des opérations successorales. Le risque de voir le conjoint survivant privé de son cadre de vie a condui...
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Comment sécuriser un PACS par acte notarié et maîtriser ses effets fiscaux et patrimoniaux ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe Pacte civil de solidarité constitue en droit français un mode d’organisation juridique de la vie commune distinct du mariage. Instrument contractuel, il permet à deux personn...